« Le référendum ne peut être organisé que sur les matières suivantes : a) la révision de la Constitution ; b) le transfert de la capitale du pays ; c) la cession, l'échange ou l'adjonction d'une partie du territoire. Toutefois, il peut porter sur toute autre matière d'importance fondamentale pour la vie de la nation. »
Disposition supprimée.
Suppression maintenue.
La version initiale distinguait plusieurs catégories de référendum, chacune renvoyant à des situations identifiées par la Constitution. La commission PAJ supprime cette classification — la version amendée la confirme.
Le texte consacrait plusieurs chapitres distincts aux différents types de référendum et aux procédures qui leur étaient applicables.
Les articles correspondants ont été supprimés.
Suppression maintenue.
Le texte est fortement allégé et recentré autour d'un cadre général du référendum.
Le projet de changement constitutionnel devait être soumis à une assemblée constituante spécialement élue à cette fin.
Disposition supprimée.
Suppression maintenue.
Le recours à une constituante élue disparaît du dispositif.
La notion existait déjà mais n'était pas définie de manière détaillée.
« L'expression "matière d'importance fondamentale pour la vie de la nation" désigne toute question touchant aux intérêts supérieurs de l'État, à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, à la souveraineté nationale, à l'intégrité territoriale, aux droits fondamentaux ou à l'avenir politique, économique, social et institutionnel de la République et du peuple congolais. »
« Toute question touchant à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics », ainsi qu'« à la souveraineté nationale » n'est plus reprise de manière explicite parmi les « matières d'importance fondamentale pour la vie de la nation ».
La commission PAJ avait donné à la notion un contenu très large. La version amendée en retire deux éléments explicites : l'organisation des pouvoirs publics et la souveraineté nationale.
Le texte détaillait lui-même plusieurs aspects liés à l'organisation du référendum.
De nombreuses dispositions sont renvoyées à la loi électorale.
Renvoi à la loi électorale maintenu.
Le texte devient plus court mais suppose désormais de naviguer entre plusieurs textes pour comprendre l'ensemble du dispositif.
Le rôle constituant était confié à une assemblée élue spécialement à cette fin.
Ce rôle est désormais confié aux institutions existantes (Assemblée nationale et Sénat).
L'Assemblée nationale et le Sénat reprennent de plein droit leurs activités parlementaires après adoption du projet de loi de changement des règles constitutionnelles.
L'Assemblée nationale et le Sénat deviennent les principaux acteurs du processus et « reprennent de plein droit leurs activités parlementaires » après adoption du projet.
Le projet devait être soumis à une assemblée spécialement élue à cette fin. L'Assemblée nationale et le Sénat étaient ajournés de plein droit pendant la durée de cette mission.
« Le président de la République soumet à l'adoption de l'Assemblée nationale et du Sénat qui se transforment en assemblée constituante, un projet de loi de changement des règles constitutionnelles. »
« L'assemblée constituante limite sa compétence à l'examen et à l'adoption du projet de loi de changement des règles constitutionnelles. »
« L'assemblée constituante limite sa compétence à l'examen et à l'adoption du projet de loi de changement des règles constitutionnelles. »
« L'Assemblée nationale et le Sénat reprennent de plein droit leurs activités parlementaires. »
La version initiale reposait sur une logique constituante distincte des institutions existantes. La version PAJ internalise le processus au sein des institutions en place.
La version amendée précise qu'à l'épuisement de l'ordre du jour constituant, les deux chambres reprennent de plein droit leurs activités parlementaires.